Droit de préemption urbain


Toute la commune se trouve dans un périmètre de droit urbain de préemption simple : carte communale du DPU

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalables définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, exception faite pour les commerces.

Nouveau champ d’application du DPU du suite à la révision du PLU (délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019).