oups.gouv.fr : vous avez le droit à l’erreur


oups.gouv.fr

Parce que les démarches administratives sont parfois complexes et qu’on a vite fait de se tromper en croyant bien faire, le gouvernement a lancé ce site, actant le principe du « droit à l’erreur ».

  • Particuliers et entreprises peuvent rectifier spontanément leur erreur (ou à la demande de l’administration), du moment que celle-ci a été commise de bonne foi, et pour la 1re fois.
  • De nombreux domaines sont concernés : études, emploi, famille, fiscalité, retraite… Une centaine d’exemples sont présentés, avec des explications simples et concrètes.

Précision : le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière mais n’exonère pas du remboursement de sommes perçues à tort.