Obligation de déclaration de meublés de tourisme
Vous souhaitez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, retrouvez ci-dessous les démarches à effectuer.
Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?
C'est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisine
Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
- Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
- Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
- Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile (1er janvier au 31 décembre).
Qu’elles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie par l’intermédiaire de ce formulaire. Vous devez ensuite l'adresser au maire de la commune où est situé le meublé de tourisme.
Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Qu’est ce qu’une chambre d’hôte ?
Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément.
La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.
L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
Qu’elles sont les démarches à effectuer ?
Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. Il faut utiliser le formulaire ci-dessous.
Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Taxe de séjour
Elle s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
Elle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
