Texte parvenu hors délai, non publié en vertu de l'article 26 du règlement intérieur, approuvé par le Conseil municipal du 24 septembre 2020, encadrant l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.
Les tribunes d'expression
En juillet 2021, Monsieur Benseddik avait demandé Conseil municipal de déposer une plainte contre le Maire et sa Directrice de cabinet pour détournement de fonds publics et abus de confiance. Cette demande a été rejetée par le Conseil municipal, puis rejetée par le Tribunal administratif et le Conseil d'État qu’il avait ensuite saisis.
Par ailleurs, M. Benseddik a été mis en examen en décembre 2021 pour diffamation envers Virginie Tinland, Directrice de cabinet, et Jean-Michel Levesque, Maire, qu’il accusait d’abus de confiance et de détournement de fonds publics dans une lettre ouverte à tous les Osnyssois datée du 22 avril 2021. Après avoir été condamné par le Tribunal correctionnel de Pontoise, M. Benseddik a fait appel de ce jugement.
Le 23 avril 2024, la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Versailles a confirmé sa condamnation et augmenté de façon significative le montant des dommages intérêts en réparation du préjudice qu’il a causé et des frais de justice engagés par les intéressés. Il s’est pourvu en cassation contre cette décision.
L’arrêt de la Cour d’appel peut désormais être mis à exécution puisque la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté le 8 octobre 2024 la déchéance de son pourvoi, faute pour lui d’avoir présenté, dans le délai qui lui avait été imparti, les arguments qu’il devait formuler à l’appui de ce pourvoi.
En conclusion, la demande initiale de M. Benseddik a été rejetée par trois fois (Conseil municipal, Tribunal administratif et Conseil d’État).
Pour ce qui est de la plainte en diffamation portée par le Maire et sa Directrice de cabinet, après avoir été mis en examen, M. Benseddik a été reconnu coupable par deux fois (Tribunal correctionnel de Pontoise puis chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Versailles). Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance de son pourvoi.
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