FAQ Police municipale / Sécurité
Après combien de jours un véhicule-il est considéré comme en stationnement abusif ?
Passé un délai de 7 jours, un véhicule stationné au même endroit sans bouger sur la voie publique est considéré comme abusif conformément à l’article R 417-12 du code de la route.
La police municipale peut-elle recueillir des plaintes ?
Non, les agents de police municipale ont la qualification d’Agent de Police Judiciaire Adjoint et n’ont pas de pouvoirs d’enquêtes. Seules les forces Etatiques recueillent les plaintes (police nationale et gendarmerie). Ils peuvent cependant procéder à des recueils d’informations.
Pour porter plainte, vous devez vous adresser au commissariat de police.
La police municipale peut-elle faire du maintien de l'ordre ?
Non, elle n’est pas compétente pour cette mission qui consiste à rétablir l’ordre en cas de manifestation par exemple.
Les agents de la police municipale, sont quant à eux, chargés de veiller à la surveillance du bon ordre qui est une action de police administrative, préventive et relevant des pouvoirs de police du maire conformément à l’article 2212-2 du CGCT.
La police municipale peut-elle enregistrer les permis de détention des chiens dangereux ?
Oui, cela fait partie de leurs pleins pouvoirs.
Déclarez ici un chien catégorisé
Tout savoir sur la réglementation relative aux animaux domestiques.
Les policiers municipaux peuvent-ils faire usage de leur(s) arme(s) ?
Sous conditions, oui, mais uniquement dans un cadre bien réglementé qui repose sur la légitime défense (article 122-5 du code pénal) d’une part et sous réserve de l’existence d’une convention de coordination.
Les agents autorisés nominativement par le représentant de l’État (Préfet) à porter certaines catégories d’armes sont formés et obligés de suivre des formations d’entrainements chaque année.
Les armes à leur disposition sont :
- pistolet semi-automatique
- lanceur de balles de défense
- bâton de défense ou matraque
- aérosol lacrymogène
- pistolet à impulsion électrique
La police municipale peut-elle procéder à un contrôle d'identité ?
Non. Les agents de police municipale sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux relatifs aux infractions constatées aux arrêtés de police du maire et au code de la route.
La police municipale peut-elle contrôler une automobiliste sans infraction préalable ?
Non
La police municipale peut-elle procéder à la rétention du permis de conduire ?
Oui mais uniquement en matière d’excès de vitesse si un dépassement de plus de 40 km/heure est établi, les agents peuvent retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur.
La police municipale peut-elle fouiller un véhicule ?
Non, tout comme la gendarmerie et la police nationale. Seuls, les agents des douanes y sont autorisés.
La police municipale peut-elle immobiliser un véhicule ?
Oui sous certaines conditions et dans les cas prévus par le code de la route (Articles R325-2 à R325-11 du code de la route).
La police municipale peut-elle, à ma demande, surveiller mon domicile en mon absence ?
Oui, comme la police nationale.
Avec le dispositif Opération Tranquillité Absence (OTA) , vous pouvez demander une surveillance gratuite de votre propriété par la police municipale tout au long de l’année.
Lors de leurs patrouilles quotidiennes dans Osny, les policiers municipaux passeront de manière aléatoire aux abords de votre domicile, afin de s’assurer que tout va bien ou de recenser les éventuels éléments inhabituels (volets ou portails ouverts, fenêtres cassées, individus ou véhicules suspects…).
Faite votre demande sur l'Espace Citoyens
La police municipale peut-elle entrer dans une propriété privée ?
Non, sauf si elle y a été invitée par le propriétaire des lieux.
Cependant, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, l’agent pourra accomplir un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien conformément à l’article 122-7 du code pénal (état de nécessité).
La police municipale peut-elle diligenter des enquêtes ?
Non, les agents de la police municipale n’ont pas de pouvoirs judiciaires en matière d’enquêtes.
Ils peuvent néanmoins protéger une scène de crime en procédant au gel des lieux (interdire toute personne de pénétrer dans le périmètre défini).
