FAQ/URBA - Après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Comment dois-je faire mon affichage ? Est-il obligatoire et quels sont les risques ?
L’affichage est obligatoire et ce, de manière continue jusqu’à la fin des travaux, pendant une durée minimum de 2 mois. C’est à compter de la date d’affichage que court le délai de recours.
La preuve de l’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire.
Le dispositif d’affichage doit avoir les dimensions supérieures à 80 cm et être visible depuis la voie publique. Il doit mentionner :
- le nom du bénéficiaire,
- le nom de l’architecte,
- la date et le numéro de l’autorisation,
- la date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme en mairie (mentionnée sur l’arrêté),
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie ou le dossier est consultable,
- les délais et droits de recours des tiers.
Attention : il n’y a pas de sanction administrative ou pénale pour défaut d’affichage.
Par contre, si vous n’affichez pas votre autorisation, il n’y a pas de délai maximum pour contester l’autorisation qui vous a été délivrée. Les voisins peuvent donc former un recours à tout moment contre votre projet, y compris pendant la durée des travaux.
De même, si pendant le délai de 2 mois, le panneau est supprimé ou devient illisible, on considérera que vous n’avez pas affiché correctement votre autorisation et le délai de recours continuera de courir au-delà des 2 mois.
Combien de temps mon autorisation d’urbanisme est-elle valable ?
L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’un an.
Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision :
- réception du courrier recommandé à sa première présentation,
- consultation de la notification par voie électronique,
- au bout d’un délai de 8 jours calendaires après son envoi par transmission électronique.
L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an.
Puis-je modifier ma demande de déclaration préalable ?
Non, il n’est pas possible de modifier une demande de déclaration préalable, cela s’applique uniquement pour les demandes de permis de construire.
Si je souhaite modifier mon projet, une nouvelle demande de déclaration préalable doit être déposée en mairie.
Mon voisin est en train d’effectuer des travaux chez lui, comment puis-je savoir s’ils sont autorisés et ce qu’il fait ?
Une fois délivrées, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont consultables. Vous pouvez en faire la demande auprès du service urbanisme par mail à urba@ville-osny.fr.
Les autorisations d’urbanisme en cours d’instruction ne sont pas transmissibles.
Consultez ici l'affichage réglementaire des autorisations d'urbanisme
Qu’est-ce qu’une DAACT ?
C’est la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux.
Elle se dépose en mairie, une fois la totalité des travaux terminés. Par cette démarche, vous confirmez que les travaux sont finis et vous déclarez qu’ils sont conformes à l’autorisation que vous avez obtenue (permis ou déclaration préalable).
La mairie dispose alors d’un délai de 3 mois pour venir contrôler et vérifier que vos travaux sont effectivement conformes. S’il n’y a pas de problème ou si la mairie n’effectue pas de contrôle, vous pouvez demander un certificat de non-contestation de la conformité des travaux.
Attention !
- La DAACT doit également être déposée dans le cadre des déclarations préalables.
- Toutes les constructions et aménagements prévus dans l’autorisation doivent être réalisés, jusqu’aux ravalement, clôture et plantation !
Cette démarche, souvent oubliée, permet de clore le dossier et d’éteindre les délais de recours des tiers ou de l’administration sur vos travaux. En cas de vente, le notaire demande que cette formalité ait bien été réalisée.
On me demande un certificat de non-contestation des travaux, où puis-je le trouver ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, le notaire, pour assurer la sécurité juridique du vendeur et de l’acquéreur, vérifie que les travaux réalisés sur l’immeuble ont bien été déclarés, qu’ils sont achevés et qu’ils sont conformes à l’autorisation délivrée.
Si aucun certificat de conformité n’a été délivré à l’époque, il vous demande un certificat de non-contestation de la conformité des travaux.
Ce document, produit par la mairie, confirme que vous avez bien déclaré que les travaux sont terminés et que vous avez également déclarés qu’ils étaient conformes (dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - DAACT).
Par ce certificat, la mairie ne conteste pas votre déclaration. Une fois les délais de recours purgés, l’acquéreur de votre bien est assuré de ne pas être mis en cause pour des problèmes sur les travaux que vous avez réalisés.
Je souhaite contester le projet de mon voisin, comment dois-je procéder ?
Le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne intéressée peut contester la décision du maire dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage, en suivant la procédure suivante :
- exercer un recours administratif (recours gracieux) par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le maire ou,
- saisir le préfet et lui demander d’exercer un contrôle de légalité sur l’acte administratif et/ou,
- déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Vous devez envoyer une copie de votre recours, accompagné de l’acte contesté, en recommandé avec accusé de réception au maire ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation, sous peine d’irrecevabilité.
Les personnes concernées par le recours sont :
- le demandeur du permis,
- les riverains,
- les associations (ex : association de défense de l’environnement),
- les communes
- les syndicats de propriétaires.
Attention : Un projet de construction ne peut être contesté que s’il est illégal, c’est-à-dire s’il ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur. Si vous pensez que la construction de votre voisin, même si elle a été autorisée, ne respecte pas ces règles, vous pouvez, dans le délai de 2 mois à compter du début de l’affichage de l’autorisation, déposer un recours auprès du maire par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant l’annulation de l’autorisation. Si votre recours gracieux n’aboutit pas, vous pourrez porter ce recours auprès du tribunal administratif.
Si la construction de votre voisin est légale et conforme aux règles, mais que vous estimez qu’elle vous lèse ou déprécie la valeur de votre propre bien, il s’agit d’un différend privé entre voisins dans lequel la mairie ne peut prendre parti.
Dans ce cas, vous pouvez contacter un médiateur pour trouver une solution avec votre voisin ou porter votre différend devant le tribunal civil
Comment demander la copie d’une autorisation d’urbanisme, d’un arrêté, un courrier d’absence de recours ou un certificat de conformité ?
Vous pouvez en faire la demande auprès du service urbanisme par mail à urba@ville-osny.fr en précisant, le numéro du dossier, l’adresse et le nom du demandeur.
Ces demandes peuvent demander des recherches dans nos archives ou la rédaction de courrier avec des délais de signature. Un délai de réponse est donc à prévoir.
