FAQ/URBA - Mon dossier d'autorisation d'urbanisme | Osny Aller au contenu principal

FAQ/URBA - Mon dossier d'autorisation d'urbanisme

Où puis-je trouver les formulaires cerfa et comment le remplir ?

Les formulaires sont disponibles sur Service-Public.fr ou directement sur la plateforme liée à la dématérialisation lorsque vous souhaitez déposer votre dossier.

Permis de construire | Service-public.fr

Permis d'aménager | Service-public.fr

Permis de démolir | Service-public.fr

Déclaration préalable de travaux (DP) | Service-public.fr

Guichet numérique des autorisations d'urbanisme

Est-ce que je dois payer pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme telle qu’un permis de construction, une déclaration préalable ou un permis d’aménager, est un service public entièrement gratuit délivré par votre commune.

Les seuls coûts existants pour une demande de permis de construire sont les honoraires que vous paierez au maître d’œuvre ou à l’architecte qui aura dessiné votre projet.

Attention : si le fait de demander une autorisation est un service gratuit, l’obtention de l’autorisation peut déclencher le paiement de taxes ou de participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, participations aux réseaux d’assainissement…).

En combien d’exemplaires dois-je déposer ma demande ?

Le dossier peut être déposé sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de manière dématérialisée.

Sinon,

pour les demandes de déclaration préalable :

  • 3 exemplaires (4 si mon terrain est situé dans le périmètre des abords des monuments historiques ou en site inscrit)

pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir :

  • 4 exemplaires (5 si mon terrain est situé dans le périmètre des abords des monuments historiques ou en site inscrit)
  • 7 exemplaires si mon projet concerne un établissement recevant du public (PC valant ERP)

Dans quel délai vais-je avoir une réponse ?

Le délai d’instruction dépend du type de demande déposé. Il varie entre 1 et 5 mois.

Le délai correspondant à votre dossier est indiqué sur le récépissé de dépôt qui vous a été remis ou envoyé par la mairie après l’enregistrement du dossier.

Ce délai peut être prolongé pour consulter des organismes extérieurs ou obtenir des pièces complémentaires. Dans ce cas, un courrier vous indiquant le nouveau délai d’instruction vous est envoyé dans le premier mois suivant le dépôt de la demande.

Si la mairie ne vous renvoie aucune réponse dans le délai imparti, vous bénéficiez d’une autorisation tacite.

Qu’est-ce qu’un plan masse et où puis-je le trouver ?

Le plan masse, demandé dans la plupart des autorisations d’urbanisme, permet à l’instructeur de juger de l’ensemble du projet et de vérifier que l’implantation des constructions est conforme aux règles d’urbanisme.

Il s’agit d’une représentation graphique de l’ensemble du terrain, vu du ciel, dans lequel sont positionnées les constructions projetées. Le plan doit être réalisé à l’échelle et avec précision. Il doit comporter des cotes, c’est-à-dire les dimensions des constructions (largeur, longueur et hauteur) ainsi que leur distance d’implantation par rapport aux limites du terrain. Le plan doit également indiquer les accès au terrain depuis la voie publique.

Important : il est nécessaire d’orienter le plan, c’est-à-dire indiquer où se situe le nord, et de préciser l’échelle de lecture du plan. Le plan doit permettre de voir la totalité du terrain et de ses limites.

Où puis-je trouver un plan de cadastre ?

Le plan cadastral ou extrait de plan cadastral permet de situer précisément une parcelle de terrain et ses contours.

Si vous connaissez l’adresse de la parcelle ou son numéro cadastral (composé d’une ou deux lettres et de 4 chiffres – exemple AB 0025), vous pouvez obtenir un plan cadastral de deux façons :

Mon dossier doit-il être obligatoirement réalisé pas un architecte ?

Par principe, tout projet de construction doit être établi par un architecte. Mais certaines dérogations existent pour les travaux de faible ampleur pour lesquels le recours à un architecte n’est pas obligatoire, à savoir :

  • les petits travaux (modifications de façade, clôtures, abris de jardin…) nécessitant une déclaration préalable ;
  • les constructions de moins 150 m² de surface de plancher pour les particuliers et de moins de 800 m² pour les exploitations agricoles ;
  • une extension, soumise à permis de construire, si la surface de plancher de l’extension n’a pas pour effet de porter la surface de plancher globale de la construction au-delà de 150 m² ;
  • Les lotissements soumis à permis d’aménager et ayant un terrain d’assiette inférieur à 2 500 m².

Qu’est-ce que la surface de plancher ?

La surface de plancher est définie par l’article R.111-22 du code de l’Urbanisme. Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes d’une construction en excluant :

  • les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m ;
  • les vides et trémies ;
  • les embrasures de portes et de fenêtres ;
  • les aires de stationnement ;
  • les locaux techniques, caves et celliers.

Si la construction comporte plusieurs étages, il faut additionner les surfaces de chaque étage pour obtenir la surface de plancher totale. Une fiche d’aide est disponible pour faciliter son calcul.

Qu’est-ce que l’emprise au sol ?

L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume, tous débords et surplombs inclus.

Sont ainsi pris en compte dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs extérieurs de la construction, les balcons, auvents, …