FAQ/URBA - Mon projet : règles et procédures
Mon terrain est-il constructible ?
Plusieurs conditions sont à respecter :
- il doit être situé dans un zonage autorisant les nouvelles constructions,
- il doit avoir un accès à la voie publique,
- il doit être desservi par les réseaux d’eau potable et d’électricité ou suffisamment proches,
- il doit pouvoir se raccorder au réseau d’assainissement.
Si le zonage permet la réalisation de nouvelles constructions, ces dernières devront obligatoirement respecter l’ensemble des règles du PLU pour être accordé (implantation, hauteur, aspect, etc.).
Pour vérifier ces informations vous pouvez envoyer un mail à urba@ville-osny.fr avec toutes les informations utiles afin que l’on puisse vous apporter une réponse.
Mon terrain est-il situé dans le périmètre des monuments historiques ?
L’ensemble des périmètres de protection sont reportés sur le Plan Local d’Urbanisme en vigueur et plus particulièrement le plan des servitudes d’utilités publiques.
Si votre terrain est situé dans l’un de ces périmètres, des règles spécifiques peuvent s’appliquer. Ces dernières peuvent être plus restrictives que le PLU.
J’ai réalisé des travaux sans les déclarer, quels sont les risques ?
Le fait de réaliser des travaux sans déclaration ou non conformes aux règles d’urbanisme en vigueur est constitutif d’une infraction pénale, passible de sanctions, telle que définie par le code de l’urbanisme dans les articles L.160-1 et L.480-4 et suivants.
Le maire ou un agent assermenté ayant connaissance d’une infraction est habilité à dresser un procès-verbal. Le PV est ensuite directement envoyé au tribunal qui se charge des poursuites. En cas de condamnation, l’auteur de l’infraction peut être soumis à des amendes et/ou des peines d’emprisonnement.
Des solutions pour mettre en conformité les travaux peuvent souvent être trouvées en accord avec la mairie pour régulariser la situation, sans en arriver aux poursuites judiciaires.
Mon projet est-il réalisable et conforme au PLU ?
Pour toute demande d’étude, transmettez votre projet et vos plans par mail à urba@ville-osny.fr et nous vous ferons un retour sur la faisabilité de celui-ci.
N’oubliez pas de nous préciser : l’objet des travaux, l’adresse du terrain et de nous fournir un plan de masse avec votre projet et les distances d’implantations ou une élévation avec les hauteurs s’il s’agit d’une clôture.
Je souhaite connaitre les limites exactes de mon terrain, comment puis-je faire ?
Le plan cadastral sert uniquement de base pour le calcul des impositions. C’est un document administratif qui n’a pas vocation à garantir les limites de propriété ou la superficie de cette dernière.
Seul un plan de bornage vous indiquera les limites officielles de votre parcelle ainsi que sa contenance. Seul un géomètre sera en mesure de vous donner ces informations.
À qui appartiennent les clôtures le long de mon terrain ?
Une installation qui délimite deux propriétés distinctes est considérée comme une clôture mitoyenne.
La preuve de la propriété d’un mur ou d’une clôture peut être apporté par un titre de propriété ou sur le plan cadastral par la présence de petit trait ou de rond de chaque côté de la limite de propriété.
