FAQ/URBA - Vrai ou faux ?
Je suis sur ma propriété, je fais ce que je veux.
FAUX
En France, chaque commune est en droit de vous imposer des règles d'urbanisme afin de satisfaire à ses exigences d'aménagement et d'occupation des sols. Vous devez donc connaître ces dispositions pour savoir ce que vous pourrez bâtir et ce qui est interdit.
Le PLU détermine les conditions de l’occupation des sols et fixe de façon plus ou moins contraignante la nature des constructions qui peuvent y être édifiées, leur implantation, leur volume, jusqu’à l’aspect extérieur des bâtiments.
Toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction, les travaux de clôture, de ravalement, de changement des fenêtres etc., sont donc soumises à autorisation.
Pour plus de renseignements et afin de savoir si vos travaux sont soumis ou non à autorisation d’urbanisme, envoyer votre projet à l’adresse urba@ville-osny.fr et le service urbanisme vous répondra.
À noter : construire dans déclaration est une infraction pénale au code de l’urbanisme passible de sanctions devant le tribunal.
Je souhaite installer un abri de jardin, je n’ai pas besoin de le déclarer.
FAUX
Un abri de jardin est considéré comme une construction et doit donc faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme :
- Si la surface de plancher est inférieure à 20 m² : je dois déposer une demande de déclaration préalable.
- Si la surface de plancher est supérieure à 20 m² : je dois déposer une demande de permis de construire.
Seuls les abris de jardin de moins de 5 m² ne sont pas soumis à autorisation. Cependant, ils doivent tout de même respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur (implantation, hauteur, emprise au sol maximum, etc.).
Je vais payer des taxes si je réalise des travaux.
VRAI
Les taxes s’appliquent aux constructions entrainant la création de surface de plancher (nouvelles constructions, extensions, aménagements des combles...), lorsque les locaux sont clos et couverts.
Les travaux de ravalement, clôture, modification de toiture et de façade sont généralement exonérés de taxes. Il s’agit ici de la taxe d’aménagement.
À noter : Ne pas déclarer ses travaux pour ne pas être soumis aux taxes vous place en l’état d’infraction au code de l’urbanisme. Si cette dernière est constatée par procès-verbal, des sanctions définies par le tribunal s’appliquent.
Je n’aurai qu’une seule taxe à payer.
FAUX
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme (construction, reconstruction, extension, aménagement de combles, changement de destination). Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation dès la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Elle est composée :
- d’une part communale (5%),
- d’une part départementale (2,5%)
- d’une part régionale (1%).
Elle est calculée selon la formule :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal)
+
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
La redevance archéologie préventive s’applique lorsque les travaux touchent le sous-sol. Elle est destinée à financer les diagnostics archéologiques. Son versement et son calcul dépendent de la nature des travaux.
La Participation pour le financement de l’assainissement collectif.
Attention : les raccordements aux réseaux sont également à la charge du titulaire de l’autorisation
Je souhaite réaliser un mur, je n’ai pas besoin de faire une demande d’autorisation.
FAUX
Conformément aux délibérations prises par la commune, tous les travaux de clôtures sont soumis à autorisation d’urbanisme.
Pour rappel, une clôture est un dispositif installé en périphérie ou à l’intérieur d’un terrain ayant pour objectif de se clore.
La réalisation d’un mur d’une hauteur inférieure à 2 m à l’intérieur de sa propriété n’est donc pas soumise à autorisation car il ne s’agit pas là d’une clôture.
Attention : ces règles peuvent différer si votre terrain est situé dans le périmètre des abords des monuments historiques.
La réalisation d’une pergola n’est pas soumise à autorisation.
FAUX
Oui, une pergola ou carport est considérée comme une construction, elle doit donc faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme et son implantation devra respecter le règlement du PLU en vigueur.
La réalisation d’une terrasse n’est pas soumise à autorisation.
FAUX
En principe, la réalisation d’une terrasse de plain-pied n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme. Cependant, les règles d’urbanisme doivent tout de même être respectées, notamment la superficie de pleine terre minimum.
Attention :
- La réalisation d’une terrasse de plain-pied, avant le dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux) devra être intégrée dans un permis de construire modificatif et donc être déclarée.
- Les terrasses d’une hauteur significative (0,50 m par rapport au terrain naturel) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
- Dans le périmètre des abords des monuments historiques, toutes les terrasses doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme, même les terrasses de plain-pied.
