Permis de louer : pour lutter contre l'habitat insalubre

Permis de louer, de quoi parle-t-on exactement ?

Rendu possible par l’article 92 de la loi ALUR*, le permis de louer se présente comme un régime d’autorisation préalable à la mise en location de logements pour les propriétaires à certaines adresses identifiées par la commune. En clair, les propriétaires doivent obligatoirement obtenir le feu vert de la ville d’Osny. Le fait de ne pas se conformer à cette étape peut entraîner 5 000 € d’amende (multiplié par 3 en cas de récidive).

Les élus osnyssois ont voté ce dispositif en conseil municipal le 16 février 2023, avant qu’il ne soit approuvé en conseil d’agglomération (qui partage la compétence salubrité avec la ville) le 10 octobre dernier.

* Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové promulguée le 24 mars 2014

Trois périmètres sont concernés à ce jour

• ƒQuartier de la Ravinière : rue Jean Larosa et rue de l’Ouest
• Quartier du Vauvarois : rue des Charmes et rue du Vauvarois
• Quartier Lameth : avenue de la Muette et chemin de la Colonne

La ville garde un œil vigilant sur l’ensemble du territoire communal et ne s'interdit pas, à l’avenir, d’étendre le périmètre et même d’y intégrer des locations saisonnières puisque des abus et détournements de certaines plateformes commencent à poindre sur l’agglomération.

Vous êtes propriétaire concerné, comment procéder ?

• Déposez en mairie ou par courriel votre demande préalable de mise en location de votre logement (formulaire Cerfa + copie des diagnostics obligatoires).
• Un rendez-vous sera fixé sur place avec des agents de la ville assermentés pour un contrôle du logement (points d’évaluation : surface minimale, humidité, isolation, chauffage…).
• La commune vous notifiera ensuite l’accord ou le refus de mise en location, ou l’accord sous réserve de procéder à certains travaux et mises aux normes.

À noter : le permis de louer est valable deux ans, excepté en cas de changement de bail.