Demande de logement social

Conditions pour prétendre au logement social (HLM)

Les familles ou personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds de ressources (voir tableau en bas de cette page). Ils sont déterminés au niveau national et revus tous les ans.

Les démarches à effectuer pour obtenir un logement social

1. Être enregistré avec un numéro unique d’enregistrement sur liste d’attente.

2. Se faire connaître dans les communes souhaitées sur le formulaire afin d’être inscrit sur leurs listes d’attentes.

3. Se rapprocher du 1% patronal, si votre employeur cotise.

4. Constituer un dossier DALO (Droit au logement opposable), si vous estimez que vous êtes prioritaire.

Effectuer une demande de logement social

Si vous faites votre demande de logement en ligne, n’oubliez pas de vous faire connaitre auprès du service Logement d’Osny.

Dépôt de votre dossier

Afin d'obtenir un Numéro Unique Régional d’Enregistrement, vous devez au préalable déposer votre dossier de logement :

• à l’accueil de l’Hôtel de Ville ou par courrier : 
  Service Logement - Hôtel de Ville
  BP 90014
  95520 Osny
• sur demande-logement-social.gouv.fr.

Pièces à fournir

• formulaire de demande de logement  rempli (vous pouvez remplir ce formulaire situé en bas de cette page, sur votre ordinateur) ;

• attestation 1% patronal rempli par votre employeur (voir document en bas de cette page) ;

Copies

• Pièce d'identité du demandeur et du conjoint
• Livret de famille ou actes d'état civil
• Contrat(s) de travail
• Les 3 derniers justificatifs de ressources = fiches de paie / allocations chômage / retraite / pension invalidité / indemnités sécurité sociale
• Attestation CAF récente (moins de 3 mois)
• Quittance de loyer du mois dernier / ou attestation d'hébergement avec les 3 dernières quittances de loyer de l'hébergeant ou sa taxe foncière + justificatif de domicile à votre nom / ou attestation de domiciliation
• Avis d'imposition 2022 (pour les revenus de 2021)
• Avis d'imposition 2023 (pour les revenus de 2022)
• Si rattachement fiscal, avis d'imposition des parents 2022 (pour les revenus 2021)
• Si rattachement fiscal, avis d'imposition des parents 2023 (pour les revenus 2022)

À l’issue de l’enregistrement de votre demande de logement, vous recevrez votre attestation d’enregistrement régional sous 1 mois maximum.

Durée de validité d'un dossier de logement

Chaque demande de logement est valable pour une durée d’un an à compter de sa date de dépôt.

La demande de logement social doit être renouvelée tous les ans. Vous serez donc prévenu, soit par sms, soit par courrier, 2 mois avant la date de renouvellement afin d’effectuer cette démarche. Dans le cas où vous ne renouvelez pas votre demande de logement, celle-ci sera radiée, et donc annulée.

La moyenne de relogement départementale est de 3 ans. Aussi, lorsque vous recevez une proposition, celle-ci ne vaut pas attribution, seules les commissions d’attributions des bailleurs sont décisionnaires quant aux candidatures adressées.