Demande de logement social

Conditions pour prétendre au logement social (HLM)

Les familles ou personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds de ressources, Ils sont déterminés au niveau national et revus tous les ans.

> Consultez ici les plafonds de ressources 2025

Les candidats sont positionnés sur 3 types de logements, en fonction des revenus fiscaux et de la composition familiale :

• Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
• Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social, correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré). 
• Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.

Les démarches à effectuer pour obtenir un logement social

1. Être enregistré avec un numéro unique d’enregistrement sur liste d’attente.
2. Se faire connaître dans les communes souhaitées sur le formulaire afin d’être inscrit sur leurs listes d’attentes.
3. Se rapprocher d'Action Logement, si votre employeur cotise.
4. Constituer un dossier DALO (Droit au logement opposable), si vous estimez que vous êtes prioritaire.

Effectuer une demande de logement social

Si vous faites votre demande de logement en ligne, n’oubliez pas de vous faire connaitre auprès du service Logement d’Osny.

Dépôt de votre dossier

Afin d'obtenir un Numéro Unique Régional d’Enregistrement, vous devez au préalable déposer votre dossier de logement :

• à l’accueil de l'Hôtel de ville ou du CCAS (Orangerie à côté du Château), ou par courrier : 
  Service Logement - Hôtel de Ville
  BP 90014
  95520 Osny
• par mail à logement@ville-osny.fr 
• sur demande-logement-social.gouv.fr.

Pièces à fournir

• formulaire de demande de logement  rempli (vous pouvez remplir ce formulaire situé en bas de cette page, sur votre ordinateur) ;
• attestation d'Action Logement rempli par votre employeur (voir document en bas de cette page) ;

Copies

• Pièce d'identité du demandeur et du conjoint
• Livret de famille ou actes d'état civil
• Contrat(s) de travail
• Les 3 derniers justificatifs de ressources = fiches de paie / allocations chômage / retraite / pension invalidité / indemnités sécurité sociale
• Attestation CAF récente (moins de 3 mois)
• Quittance de loyer du mois dernier / ou attestation d'hébergement avec les 3 dernières quittances de loyer de l'hébergeant ou sa taxe foncière + justificatif de domicile à votre nom / ou attestation de domiciliation
• Avis d'imposition 2024 (pour les revenus de 2023)
• Si rattachement fiscal, avis d'imposition des parents 2024 (pour les revenus 2023)

Si vous faites votre demande à partir de juillet 2025, fournir l'avis d'imposition 2025 pour les revenus 2024 (idem si rattachement fiscal).

À l’issue de l’enregistrement de votre demande de logement, vous recevrez votre attestation d’enregistrement régional sous 1 mois maximum.

Durée de validité d'un dossier de logement

Chaque demande de logement est valable pour une durée d’un an à compter de sa date de dépôt.

La demande de logement social doit être renouvelée tous les ans. Vous serez donc prévenu, soit par SMS, par mail ou par courrier, 2 mois avant la date de renouvellement afin d’effectuer cette démarche. Dans le cas où vous ne renouvelez pas votre demande de logement, celle-ci sera radiée, et donc annulée.

La moyenne de relogement départementale est de 3 ans. Aussi, lorsque vous recevez une proposition, celle-ci ne vaut pas attribution, seules les commissions d’attributions des bailleurs sont décisionnaires quant aux candidatures adressées.