Déclaration de démarchage pour les entreprises

Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Conformément à l’arrêté municipal n°013.2024, tout démarchage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la police municipale d’Osny 15 jours avant le commencement de celui-ci.

Pour cela, remplissez la déclaration de démarchage et retournez-la à la Police municipale 15 jours avant le début de l'opération.