Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Venir en mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Infos pratiques
Pièces à fournir :
- certificat de constatation de naissance signé par le médecin ;
- Pièce d'identité de chaque parent ;
- livret de famille (parents mariés ou ayant déjà un premier enfant commun) ;
- Formulaire de déclaration de choix de nom, à remplir uniquement lors de la naissance du premier enfant commun ;
- Reconnaissance avant la naissance de l’enfant si elle a été effectuée ou si reconnaissance le jour de la déclaration : le père doit être muni de sa pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois.
Liens utiles
