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La facturation de la restauration scolaire évolue
A partir du 5 janvier 2026, la facturation de la restauration scolaire évolue. Cela s'appliquera sur la facture périscolaire de janvier, qui sera éditée entre le 9 et le 13 février 2026.
Ce qui change
Désormais, votre facture distinguera :
- le repas,
- le temps du midi (encadrement et activités pendant la pause méridienne).
Pourquoi ce changement ?
La collectivité s’engage à adapter sa facturation pour faciliter l’accès au crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans sur la pause méridienne.
Cette séparation sur la facture permet de bénéficier du crédit d’impôt sur la garde périscolaire de la pause méridienne (sous réserve d’éligibilité) tout en maintenant une transparence sur le fonctionnement des réservations sur votre espace Citoyens.
Les avantages
Un montant global identique
La somme des deux lignes (repas + temps du midi) correspond au tarif actuel de la restauration scolaire.
Une facture plus adaptée en cas de PAI alimentaire
La facture ne mentionnera plus le repas mais uniquement le temps du midi, la tarification reste identique.
Une facture plus lisible
Chaque prestation est clairement identifiée, pour une meilleure compréhension de vos dépenses.
Un avantage fiscal accessible
Les familles concernées pourront désormais déclarer le temps du midi comme une dépense de garde, ouvrant droit à un crédit d’impôt.
Un règlement plus avantageux
À l’exception du repas, le temps du midi est payable en Chèque Emploi Service Universel (CESU)
A partir de quelle déclaration ?
Cette mise en place prendra effet à partir de votre déclaration d’imposition 2027 sur les revenus 2026.
Concernant la déclaration d’imposition 2026 sur les revenus 2025, l’attestation fiscale, accessible au premier semestre sur votre Espace Citoyens, sera ajustée pour que vous puissiez effectuer une déclaration d’une partie de la prestation « restauration scolaire ».
Contact
01 34 25 27 90 ou 01 34 25 42 18
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