Conciliateur de justice
À partir du 17 septembre, Nadine Caltot, conciliatrice de justice nommée par la Cour d’appel de Versailles assurera des permanences à l’hôtel de ville, les mardis après-midi sur rendez-vous. Son rôle n’est pas toujours bien connu des administrés et pourtant très utile.
Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, assermenté par la Cour d’Appel, qui aide deux parties (ou plus) à trouver une solution à l’amiable en cas de litige/différend, afin d’éviter la saisine du juge de proximité. Il n’est ni juge ni magistrat, c’est-à-dire qu’il ne tranche pas le litige. Il n’est pas non plus l’avocat de l’une ou l’autre des parties, et ne délivre pas de conseil juridique. Il agit selon les principes de neutralité, impartialité et confidentialité.
Son champ d’action recouvre toute une série de litiges civils : les relations bailleurs-locataires (non-restitution d’un dépôt de garantie à l’issue d’un bail…), les problèmes de copropriété, les troubles de voisinage (nuisances sonores, haie non taillée…) et les litiges de consommation (achat chez un commerçant, en ligne…).
Par contre, le conciliateur de justice n’est en aucun cas compétent en matière de droit de la famille (garde alternée, pension alimentaire…), de droit administratif (par exemple, un différend avec la commune) et de droit pénal (victimes d’infraction).
Le déroulement d’une conciliation
Dans tous les cas, une première action envers l’autre partie (courrier recommandé, e-mail) doit avoir été entreprise par une personne souhaitant engager une démarche de conciliation. Le déroulement est modulable en fonction des litiges mais en principe, le conciliateur reçoit d’abord le demandeur puis le défendeur pour entendre aussi son point de vue.
Ensuite, une réunion de recherche de conciliation entre les deux parties (ou plus) est organisé.
Le cas échéant, il peut y avoir une 2e réunion. L’idée, c’est qu’une solution gagnant/gagnant se dégage. Précisons que la conciliation est gratuite pour l’ensemble des parties.
On estime que 50 à 60% des dossiers trouvent une solution amiable. Il faut savoir qu’en cas de litige inférieur à 5 000 € ou de litige de voisinage, il est obligatoire de chercher une solution amiable avant de saisir un juge (tribunal de proximité de Pontoise).
Permanences les mardis après-midi sur rendez-vous
