FAQ/URBA - Mon commerce et mon enseigne
Je souhaite ouvrir un commerce et poser une enseigne, quelles démarches dois-je faire auprès de la mairie ?
- Si je crée ou modifie l’intérieur de mon commerce, et dans le cas où il a été fermé pendant plus d’un an, je dois déposer une demande d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP).
Ce dossier doit être déposé en 4 exemplaires et le délai d’instruction est de 4 mois. - Si je souhaite poser une enseigne, une demande d’autorisation de pose d’enseigne devra être déposée en mairie. Elle devra respecter le Règlement Local de Publicité en vigueur.
Qu’est-ce que le règlement local de publicité ? (RLP)
C’est un document qui regroupe les règles d’implantation des enseignes, pré-enseignes et publicités sur le territoire. Cette réglementation locale est un complément à la réglementation nationale (code de l’environnement articles L 581-1 à L 581-45). Toute installation, modification ou suppression d'une enseigne est soumise à l’autorisation du maire.
- Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.
- Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce l'activité signalée. La pré-enseigne est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.
- Dispositif publicitaire : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
En fonction des travaux réalisés, il peut également vous être demandé de déposer un déclaration préalable ou un permis de construire.
