Droit au logement opposable

Sans aucune proposition dans un délai de 3 ans, il est possible saisir la commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO).

Comment procéder ?

Télécharger et compléter le formulaire DALO puis transmettez-le à la : 
Commission de médiation DALO du Val d’Oise
TSA 36 725
95905 Cergy-Pontoise cedex